Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° AE53 (Rejeté)
Publié le 28 avril 2023 par : M. Vuibert, M. Ledoux, M. Perrot, M. Reda, M. Travert, Mme Rilhac, Mme Klinkert.
Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Après l'article 9
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant une cartographie et une analyse complète en termes d’emploi, de fiscalité et d’aménagement du territoire des zones de restructuration de la défense afin d’établir l’impact des départs des militaires sur les communes concernées ainsi que sur les actions de compensation mises en place dans le cadre de ce dispositif.
Exposé sommaire :
Depuis l’élaboration en 2008 d’une nouvelle organisation territoriale qui s’inscrivait dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), et en l’espace de trois lois de programmation, l’armée a subi d’importantes restructurations territoriales. En effet, les fermetures de casernes ont entraîné dans les territoires concernés des suppressions d’emplois directs et indirects, une baisse d’activité, une chute du marché immobilier ou encore un amoindrissement des équipements et services publics à travers les fermetures de classes, par exemple.
Pour amortir les impacts territoriaux, ces restructurations ont été accompagnées par la mise en place des ZRD (Zones de Restructuration de la Défense), un dispositif prévoyant des mesures sociales et fiscales d’accompagnement et de gestion de l’immobilier.
Le rapport devra dresser un examen précis avec des données consolidées du déploiement des Zones de Restructuration de Défense, des Contrats de Redynamisation des Sites de Défense (CRSD) et des Plans Locaux de Redynamisation (PLR) conclus entre l’État et les collectivités concernées entre 2009 et 2019.
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