Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 520 (Non soutenu)
(18 amendements identiques : 14 70 101 133 137 184 215 434 449 569 609 617 686 865 899 902 973 1085 )
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Descamps.
Texte de loi N° 1070
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement de suppression entend préserver la marge de manœuvre des départements dans le cadre de la Conférence des financeurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.