Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1085 (Rejeté)
(18 amendements identiques : 14 70 101 133 137 184 215 434 449 520 569 609 617 686 865 899 902 973 )
Publié le 7 avril 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1070
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à souligner les nombreuses imprécisions de cet article.
Qu’il y ait un besoin de mieux organiser, au niveau national, une politique de la prévention de la perte d’autonomie et de soutien à l’autonomie a été avéré par de nombreux rapports. Toutefois, la création d’une Conférence nationale de l’autonomie apparaît comme une instance supplémentaire qui ne semble pas tenir compte des missions spécifiques de la CNSA et des conférences des financeurs. En effet, quelle sera l’articulation avec la CNSA qui a déjà un rôle de pilotage et de coordination des conférences des financeurs ainsi qu’une mission de réflexion prospective sur les politiques de l’autonomie ? Quelle sera l’articulation avec le "centre de ressources probantes" dont la proposition de loi ne précise pas sa composition ? En conséquence, cette Conférence nationale de l’autonomie ne risque-t-elle pas de complexifier davantage, ou de diluer, la définition et le pilotage d’une politique nationale de prévention de la perte d’autonomie ?
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