Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070

Amendement N° 899 (Non soutenu)

(18 amendements identiques : 14 70 101 133 137 184 215 434 449 520 569 609 617 686 865 902 973 1085 )

Publié le 7 avril 2023 par : M. Cinieri.

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Texte de loi N° 1070

Article 1er

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Depuis 6 ans, nous attendons la loi sur le Grand âge promise par le candidat Emmanuel Macron. Cette proposition de loi ne traite pas les causes profondes mais seulement les conséquences de l’absence d'actions du Gouvernement sur ce sujet.

La nouvelle instance de dialogue dans le champ de l’autonomie prévue à l'article 1er va se trouver en concurrence avec la Conférence Nationale de l’Autonomie, notamment au regard des missions de la Caisse Nationale de Soutien à l’Autonomie qui est déjà chargée de piloter les politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (…) en vue de garantir l’équité, notamment territoriale, la qualité et l’efficience de l’accompagnement des personnes concernées.

Cet amendement propose par conséquent de supprimer cet article.

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