Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 973 (Retiré)
(18 amendements identiques : 14 70 101 133 137 184 215 434 449 520 569 609 617 686 865 899 902 1085 )
Publié le 7 avril 2023 par : M. Breton.
Texte de loi N° 1070
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Au niveau national, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) assure déjà des missions de pilotage, d’animation et de coordination des acteurs.
Par conséquent, créer un étage supplémentaire constituerait un doublon.
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