Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° CL1 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2023 par : M. Salmon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un département »
les mots :
« des deux régions concernées par la modification des limites régionales ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« le »
le mot :
« un ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le département concerné »
les mots :
« les régions concernées ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir la consultation aux électeurs des régions concernées par la modification des limites administratives. En l’espèce, pour rattacher le département de la Loire-Atlantique actuellement dans la région Pays-de-la-Loire à la région Bretagne, il apparait important de consulter tous les électeurs impactés par une telle décision. Il est donc nécessaire de consulter les habitants de la région Bretagne comme de la région Pays-de-la-Loire.
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