Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° CL30 (Adopté)
(1 amendement identique : 14 )
Publié le 26 mai 2023 par : M. Balanant, M. Molac.
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L.O. 227‑5 »
la référence :
« L.O. 227‑4 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision légisitique.
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