Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Amendement N° CL32 (Adopté)

(1 amendement identique : 16 )

Publié le 26 mai 2023 par : M. Balanant, M. Molac.

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Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« Conformément à l’obligation qui leur est faite par le 3° de l’article L. 2122‑27 du présent code, ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision légistique.

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