Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° CL33 (Adopté)
(1 amendement identique : 17 )
Publié le 26 mai 2023 par : M. Molac, M. Balanant.
À l’alinéa 10, après le mot :
« applicables »,
insérer les mots :
« à compter de cette publication ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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