Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° CL34 (Adopté)
(1 amendement identique : 18 )
Publié le 26 mai 2023 par : M. Balanant, M. Molac.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« moyennant les »
les mots :
« sous réserve des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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