Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° CL35 (Adopté)
(1 amendement identique : 19 )
Publié le 26 mai 2023 par : M. Molac, M. Balanant.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – le mot : « relevés » est remplacé par le mot : « relevées » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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