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Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Amendement N° CL36 (Adopté)

Publié le 26 mai 2023 par : M. Balanant, M. Molac.

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À l’alinéa 23, substituer aux mots :

« régie par le »

les mots :

« prévue au ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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