Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 1230
Amendement N° CL13 (Irrecevable)
Publié le 19 mai 2023 par : M. Warsmann, M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Molac.
Proposition de loi N° 1230 modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Article 1er bis
Compléter l’article 1er bis par les deux alinéas suivants :
« Après l’article L. 124‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 124‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 124‑6‑1. – Tout apprenant de moins de vingt‑six ans peut effectuer un ou deux stages dans une structure publique ou privée pour une durée maximale de huit semaines. Ces stages, dénommés « stages d’accès au permis de conduire », donnent droit à une gratification de 5 à 7 euros de l’heure. Les stagiaires s’engagent à verser cette somme à un établissement d’enseignement qui dispense la formation du permis de conduire. » »
Exposé sommaire :
L’obtention du permis de conduire est un élément essentiel pour l’accès à la formation professionnelle et à l’emploi. Ce caractère est renforcé pour le premier emploi et devient impératif dans les zones rurales. À titre d’exemple, plus de la moitié des jeunes s’adressant à une mission locale dans les Ardennes ne le possède pas.
En ce sens, cet amendement a pour objet de leur en faciliter le financement en leur offrant la possibilité d’effectuer un ou plusieurs stages dénommés « stage d’accès au permis de conduire », pour une durée totale maximale de 8 semaines dans une structure privée ou publique. Elle prévoit, par dérogation, une gratification horaire minimale de 5 euros et pouvant aller jusqu’à 7 euros, à la seule condition pour eux de s’engager à consacrer la somme ainsi gagnée au financement de leur permis de conduire. Cette gratification serait, comme en droit commun, exonérée de charges sociales et fiscales.
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