Revalorisation du métier de secrétaire de mairie — Texte n° 1361
Amendement N° CL22 (Non soutenu)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Acquaviva, M. Warsmann, M. Molac.
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des mesures de la présente loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander un rapport sur l'application des dispositions de la présente loi, ce rapport sera plus pertinent que celui actuellement demandé à l'article 5.
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