Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 36 (Irrecevable)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Alexandra Martin, M. Seitlinger, M. Kamardine, M. Minot, M. Nury, M. Neuder, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Boucard.
Texte de loi N° 144
Après l'article 3
I. – Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑3‑1. – Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation au bénéfice de son enfant, disposant ou non d’un compte personnel de formation, afin de financer son permis de conduire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans une situation de crise économique et de baisse du pouvoir d'achat des Français, l'accessibilité au permis de conduire pour tous et à moindre coût doit être une priorité absolue pour l'insertion professionnelle et la relance de l'économie. En effet, le permis de conduire est un vrai levier pour l'emploi mais son coût important peut se révéler être un obstacle pour les jeunes.
Le permis est aujourd'hui éligible au Compte Professionnel de Formation (CPF), cependant, il souffre d'un déficit de notoriété important. A peine plus de la moitié des actifs français connaissent le CPF et comprennent son utilité. La conséquence de cette méconnaissance est que les crédits du CPF sont aujourd’hui moins mobilisés qu’ils ne pourraient l’être.
De la même manière que ce qui est prévu dans le code du travail pour les dons de jours de repos entre salariés sous certaines conditions, cet amendement vise à rendre possible un transfert de droits acquis au sein de membres de la même famille, des parents vers les enfants avec, pour finalité, de financer le permis de conduire.
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