Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 38 (Irrecevable)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Alexandra Martin, M. Seitlinger, M. Kamardine, M. Minot, M. Nury, M. Neuder, M. Cinieri, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Boucard.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20
I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le barème applicable aux bénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriques est identique au barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Si le bénévolat est l’un des fondamentaux de la vie associative, il est souvent insuffisamment valorisé et se fait de plus en plus rare, surtout s’il vient à sanctionner le porte-monnaie des bénévoles et salariés. En effet, ces derniers utilisent régulièrement leur véhicule personnel au service de la structure. Néanmoins, que ce soit concernant le prix de l’entretien du véhicule ou celui du carburant, cela a un coût non négligeable pour les membres de l’association.
S’ils font le choix de ne pas demander le remboursement des frais kilométriques, ces montants sont alors directement perçus par l’association, considérés comme un don réalisé par le bénévole, et celui-ci reçoit un reçu fiscal permettant de bénéficier de la réduction d’impôt pour don. Les conditions ont été précisées dans l’instruction fiscale du 23 février 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-11‑01.
L’administration fiscale fixe chaque année un barème permettant de calculer les frais kilométriques des bénévoles ; en 2022 le barème a été fixé à 0,126 € par kilomètre pour les motos, scooters et vélomoteurs et 0,324 € par kilomètre pour une voiture.
Cet amendement vise à modifier le barème kilométrique fixé chaque année par l’administration fiscale en alignant les frais kilométriques des bénévoles et salariés d’associations sur celui applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle.
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