Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 39 (Irrecevable)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Alexandra Martin, M. Seitlinger, M. Kamardine, M. Minot, M. Nury, M. Neuder, M. Cinieri, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Boucard.
Texte de loi N° 144
Après l'article 10
Au 4° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % ».
Exposé sommaire :
L’article 10 issue de la loi Climat-Energie introduit les obligations suivantes au 4° :
"De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 33 % au moins de cette consommation en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter au moins 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz » ;
Il est proposé de remplacer les termes 10% par 20%. En effet, le meilleur moyen d’assurer la souveraineté énergétique c’est de substituer une production importée par une production française, locale, et renouvelable.
La plus grande sécurité d’approvisionnement en gaz, c’est de s’approvisionner avec du gaz local et renouvelable, produit à partir de déchets notamment agricoles.
Le meilleur moyen d’assurer à court, moyen et long terme le pouvoir d’achat des Français c’est d’augmenter une production nationale et non soumise aux fluctuations des prix de marchés, des prix des intrants ou à la concurrence internationale.
Cet amendement propose ainsi d’inclure dans les objectifs de la politique énergétique nationale la production de gaz renouvelables à hauteur de 20 % de la consommation totale de gaz en France d’ici 2030.
Le gisement de méthanisation agricole dépasse aujourd’hui très largement les 10 % de gaz renouvelables inscrits dans la loi de transition énergétique. Les installations agricoles pourraient ainsi à elles seules produire ces 20 % de gaz consommé en France en 2030 grâce au droit à l’injection apporté par la loi EGALIM.
Au côté de la méthanisation d’autres technologies se développent également, en atteste la délibération de la CRE 2022-191 de ce mois qui accorde des dérogations aux conditions d’utilisation et d’accès aux réseaux d’électricité et de gaz pour faciliter de projets innovants.. Les technologies innovantes de méthanation, pyrogazéification, de gazéification hydrothermale par exemple, peuvent également participer à cet objectif de production de biométhane d’ici 2030.
Ainsi, l’atteinte de cet objectif de 20% permettrait le développement d’un gaz renouvelable et durable produit grâce à l’utilisation de tous types de déchets (déjections animales, déchets agricoles, déchets solides de récupération ou liquides etc.. ).
Les objectifs fixés par la PPE pour 2023 sont atteints avec près de deux ans d’avance. Remplacer à l'horizon du quinquennat le gaz russe, fossile, par du gaz français, renouvelable, est possible.
Le Haut Conseil pour le Climat (HCC) a d’ailleurs suggéré un relèvement des ambitions de développement du biogaz. Dans son rapport annuel publié le 29 juin, l’institution relève en effet que « les impacts du changement climatique s'aggravent en France » et que la réponse des pouvoirs publics au réchauffement climatique est insuffisante. Par ailleurs, le HCC souligne que « la dynamique actuelle de développement de la filière biogaz montre que les objectifs sont inférieurs au potentiel de développement et peuvent être revus à la hausse
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.