Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144

Amendement N° 400 (Irrecevable)

Publié le 15 juillet 2022 par : M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Pradié.

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Texte de loi N° 144

Après l'article 4

I. – Après l’article L. 4311‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑29‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4311‑29‑1. – Le tarif de déplacement des infirmiers libéraux est revalorisé de 5 euros par déplacement. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

La situation est très alarmante pour les personnels infirmiers dont le tarif de déplacement n'a pas été revalorisé depuis 12 ans. En effet, les indemnités forfaitaires de déplacement (IFD) des IDEL n'ont été revalorisées que de 0,50 centime d'euro et ce depuis 2009. À 2,50 euros chargé, comment peut-on payer sa voiture, les frais d'entretien, les frais d'assurance et son carburant ? Cela alors que, dans le même temps, les médecins se rendant à domicile bénéficient d'un tarif de déplacement facturé à 11 euros. Or depuis le début de la crise du covid-19, les personnels infirmiers sont plus que jamais sur le front, leurs actes ne sont pas revalorisés et leurs conditions de travail sont de plus en plus difficiles avec de surcroît toujours plus de patients et de moins en moins de temps à leur consacrer. Peut-on prendre le risque de voir apparaître des espaces délaissés par ces professionnels de santé surtaxés et sous-payés à outrance ? Il ne faut pas oublier que c'est grâce à la grande implication des infirmiers et infirmières que de nombreuses hospitalisations sont purement et simplement évitées. C'est aussi grâce aux infirmiers libéraux que de nombreux villages et quartiers du pays ont accès aux soins, qu'ils sont, en quelque sorte, reliés à l'hôpital public. Car de manière plus générale, c'est bien 90 % de la patientèle des IDEL qui vit à domicile. Aussi, cet amendement revalorise le tarif de déplacement pour la profession infirmière de 5 euros par déplacement, mesure devenue aujourd'hui impérative.

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