Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 389 (Irrecevable)
Publié le 11 juillet 2023 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Portier, M. Viry, M. Cinieri, M. Descoeur.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 2
Le II de l’article 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du A, les mots : « à sa demande, » sont supprimés ;
« 2° Le D est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « à la demande du maire » sont supprimés ;
« b) À la seconde phrase, les mots : « , pour information et à la demande du maire » sont supprimés ;
« 3° Le F est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, les mots : « Lorsqu’il estime qu’une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou » sont remplacés par les mots : « Avant chaque modification d’une installation radioélectrique existante ou préalablement à toute nouvelle installation radioélectrique » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « instance », sont insérés les mots : « dénommée Commission départementale des installations radioélectriques, ». »
Exposé sommaire :
Soucieux de vouloir renforcer la consultation publique concernant l’implantation des antennes 5G pour faciliter leur acceptation par le public, cet amendement de modernisation de la consultation du public, rend obligatoire la communication au maire du dossier d’installation des antennes radioélectriques et la consultation préalable de l’instance de concertation relative aux installations radioélectrique créée par la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, avant toute nouvelle installation ou modification d’une antenne de télécommunication.
En effet, l’expansion du développement des antennes 5G suscitant une défiance grandissante des populations locales, entraine une multiplication des requêtes des maires envers cette instance facultative de médiation qui perturbent désormais son bon fonctionnement.
Or, la consultation de cette instance étant aujourd’hui fondée sur le principe de la médiation facultative en cas de litiges intervenant après la décision d’installation des antennes, pose le problème de l’absence de concertation avec les maires, et donc aussi avec le public.
En modifiant, l’article 34-9-1 du code des postes et des communications éléctroniques, cet amendement vise :
-A rendre obligatoire la communication au maire, du dossier d’installation, du rapport sur la santé l’accompagnant et la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône pour les installations de télécommunications.
-A remplacer le recours par la médiation à l’instance départementale des antennes 5G, par une concertation préalable de cette instance, renommée « Commission départementale des installations radioélectriques », avant toute modification ou nouveau projet d’installation d’une antenne 5G, sur le modèle de ce qui a été fait en matière de vidéoprotection, afin de limiter les rejets de ces projets.
-A mieux répondre aux dysfonctionnements de cette instance résultant du nombre croissant de maires recourant à cette médiation par manque de consultation préalable, en lui donnant un caractère obligatoire qui lui permettra de mieux planifier son activité tout en intégrant les préoccupations des maires et des administrés.
Tel est le sens de cet amendement renforçant le droit d’information des maires et des administrés et favorisant une modernisation du déploiement de l’industrie des télécommunications plus respectueuse de notre environnement.
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