Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 410 (Irrecevable)
Publié le 11 juillet 2023 par : Mme Périgault, M. Brigand, M. Dive, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Viry, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Taite, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Boucard, M. Meyer Habib.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 4
Après le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er juillet 2024, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final, font apparaitre sur les factures de vente de tout pneumatique de remplacement neufs, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets de pneumatiques collectés sélectivement.
« Ce coût ne peut faire l’objet d’aucune réfaction, ni majoration.
« Le client final en est informé par tout procédé approprié. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre lisible et transparente pour l’utilisateur final le dispositif d’écocontribution dans la filière du pneumatique. Il reprend les termes des dispositions similaires appliquées aux filières des Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et Mobilier.
Ce dispositif est d’abord une mesure de transparence permettant de lutter efficacement contre les professionnels qui ne s’acquittent pas de l’écocontribution prévue pour collecter et recycler les pneumatiques usagés, créant ainsi une distorsion de concurrence avec les acteurs qui respectent la réglementation.
Ensuite, cet amendement ne remet pas en cause le calendrier de la loi Agec, mais en favorise au contraire la bonne application. Il présente un lien direct avec le texte puisqu’il va permettre de soutenir de nouvelles filières industrielles vertes.
En effet, lutter efficacement contre la fraude à l’écocontribution procurera des ressources supplémentaires à la filière de recyclage, qui pourra ainsi soutenir des projets industriels tentant par exemple de faire revivre le rechapage des pneus de voiture en France, à l’instar du Projet Blackstar à Béthune, ou des projets de recyclage chimique des pneus, comme le projet Alpha-recyclage dans le Jura.
Enfin, cet amendement propose une mesure d’harmonisation et d’équité avec les autres filières REP en Europe, qui ont déjà adopté ce dispositif.
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