Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1261 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Valletoux, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 7
À la seconde phrase du II de l’article L. 1254‑2 du code du travail, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Exposé sommaire :
Le portage salarial est une passerelle entre le salariat « classique » et le travail indépendant. Il permet à des individus de créer leur propre emploi salarié.
Il est utile notamment aux seniors qui peuvent se maintenir dans l’emploi tout en améliorant leur niveau de rémunération ou aux PME qui peuvent bénéficier de compétences et d’expertises souvent impossible à obtenir via une embauche classique dans un contexte de tension du marché du travail.
En l’absence d’accord de branche étendu, une rémunération minimale fixée est à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 2 571 euros bruts mensuel en 2022. Ce plancher limite la portée de ce dispositif pour une partie de la population active française.
Ce dispositif créant des opportunités en matière de créations d’emplois, il est proposé de l’étendre à d’autres niveaux de salaires.
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