Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1004 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Taite, M. Viry, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Cordier, M. Neuder, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Forissier, M. Boucard, M. Brigand, M. Portier.
Texte de loi N° 1673
Article 2
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Nul service public ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. Tout usager du service public est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Exposé sommaire :
L'accès au service public par voie dématérialisé ne doit pas être une obligation. Seul l'accès physique constitue un réel accès pour tous au service France Travail.
Cet amendement vise à permettre à tous d'accéder à une présence physique au sein des services de France Travail.
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