Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1008 (Non soutenu)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 1673
Article 4
I. – Supprimer l’alinéa 55.
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 83, supprimer les mots :
« Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ».
Exposé sommaire :
L’article L. 5311-10 institué par cet article 4 prévoit de créer des comités régionaux de France Travail au sein des CREFOP. Il prévoit également une procédure dérogatoire permettant de renommer les CREFOP en comité territorial France Travail. Ainsi, l’Etat, par cette proposition, essaye de recentraliser les missions des CREFOP, alors que la formation professionnelle est compétence exclusive des régions.
Pour s'opposer à cette recentralisation, cet amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 55.
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