Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 74 (Non soutenu)
Publié le 21 septembre 2023 par : Mme Brulebois.
Texte de loi N° 1673
Article 6
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« privés »
les mots :
« appartenant au secteur de l’économie sociale et solidaire tel que défini à l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à flécher les conventions prévues par cet article, et donc des fonds, vers le secteur de l’ESS et notamment les SIAE. Cela permettrait donc de consacrer le rôle majeur de l’ESS en direction des publics en difficulté en soutenant leurs actions et leurs finalités dont l’atteinte des objectifs du projet de loi Plein emploi dépend.
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