Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 950 (Non soutenu)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Taite, M. Viry, M. Minot, M. Portier, Mme Périgault, M. Forissier, M. Meyer Habib.
Texte de loi N° 1673
Article 2
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« ainsi que, dans les cas prévus aux articles L. 5412‑1 et L. 5412‑2 du présent code, de la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l’article L. 262‑38 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
Supprimé en commission à l'initiative du rapporteur, considérant qu'il ne pouvait y avoir de lien direct entre la liste des demandeurs de RSA et celle des demandeurs d'emploi pour ne pas priver les personnes ne respectant pas leurs engagements vers le retour à l'emploi, des services de France Travail visant à faciliter son retour à l’emploi.
Cependant, considérant qu'il peut exister un lien réel entre une radiation des demandeurs d'emploi et leur droit de percevoir le RSA lorsque cette radiation résulte de manquements aux engagements conclus par les bénéficiaires, cet amendement propose de rétablir la fin du vingt neuvième alinéa offrant la possibilité à France Travail de proposer au président du conseil départemental, de radier des listes du RSA, les personnes radiées de la liste des demandeurs d'emplois par France Travail.
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