Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 952 (Non soutenu)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Taite, M. Viry, M. Di Filippo, M. Minot, M. Portier, Mme Périgault, M. Meyer Habib.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 3
L’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la réciprocité de la solidarité nationale, les bénéficiaires du revenu de solidarité active doivent, dans des conditions fixées par décret, réaliser un nombre déterminé d’heures mensuelles de bénévolat auprès d’une association reconnue d’utilité publique. »
Exposé sommaire :
Pris sur le modèle de l'engagement minimal des plus jeunes qui doivent, au nom de la solidarité nationale, justifier d'un nombre déterminé d'heures de travail pour pouvoir prétendre au RSA jeune, cet amendement propose d'imposer une activité solidaire aux bénéficiaires du RSA qui passe par la réalisation du quota mensuel d'heures de bénévolat auprès d'une association reconnue d'utilité publique, en réciprocité à la solidarité nationale leur permettant de percevoir un revenu de solidarité active.
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