Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 745 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, M. Ghomi, M. Esquenet-Goxes, Mme Duby-Muller, M. Taché, Mme Clapot, Mme Spillebout, Mme Keloua Hachi.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 2 bis
Les communications commerciales réalisées sur un service de communication au public en ligne par des personnes exerçant l’activité d’influence commerciale et qui font la promotion de produits, de services ou de contenus interdits aux mineurs sont accompagnées d’une mention signalant l’interdiction dudit produit, service ou contenu aux moins de dix-huit ans. Cette mention est claire, lisible et identifiable, sur l’image ou sur la vidéo, sous tous les formats visuels, et durant l’intégralité de la promotion.
Exposé sommaire :
Cet amendement transpartisan est porté par des députés de divers groupes, tous membres du groupe de travail sur les influenceurs.
Cet amendement impose, comme sur les films interdits aux moins de 18 ans, de mettre une mention “interdit aux moins de 18 ans” sur les contenus promotionnels de produits dont la consommation est interdite aux mineurs.
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