Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 749 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, M. Ghomi, M. Esquenet-Goxes, Mme Duby-Muller, M. Taché, Mme Clapot, Mme Spillebout, Mme Keloua Hachi.
Texte de loi N° 1674
Article 5
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les délits prévus à l’article 4 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023. »
Exposé sommaire :
Cet amendement transpartisan est porté par des députés de divers groupes, tous membres du groupe de travail sur les influenceurs.
Cet amendement a pour but de permettre que la suspension d'un compte puisse également s’appliquer à des infractions graves et répétées à la loi influenceurs promulguée en juin dernier. Il s’agit de mettre en place de mesures réellement dissuasives afin de mettre fin à des infractions qui posent des problèmes de santé publique et présentent des risques d’arnaque avérée.
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