Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 940 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 771 )
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Texte de loi N° 1674
Article 4 AA
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À l’issue de cette information, les représentants légaux des élèves reçoivent une attestation de présence. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la délivrance d'une attestation aux représentants légaux des élèves attestant qu'ils ont suivi l'information sur l'apprentissage de la citoyenneté numérique prévue à l'alinéa 4.
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