Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3880C (Sort indéfini)
Publié le 3 novembre 2023 par : Mme Félicie Gérard, Mme Magnier, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
I. – L’article L. 523‑4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les coopératives agricoles ont un fort besoin de fonds propres afin d’accompagner les évolutions nécessaires pour relever les défis en matière de souveraineté alimentaire et de transitions.
Ces fonds propres sont notamment constitués de parts sociales d’épargne (PSE) détenues par les associés coopérateurs.
L’avantage de ces PSE est multiple :
- La coopérative agricole « capitalise » des sommes sur un temps donné,
- L’agriculteur se constitue de l’épargne dans la coopérative, qui peut être rémunérée et n’est imposable qu’au moment où elle est débloquée (après une période bloquée entre 3 et 5 ans)
Dans la mesure où les entreprises coopératives envisagent de recourir à l’émission de PSE afin de conforter leurs fonds propres, il serait ainsi plus incitatif pour les associés coopérateurs de pouvoir rémunérer plus substantiellement ces parts « bloquées » momentanément pour le renforcement des fonds propres de leur coopérative.
Cet amendement a ainsi pour objectif de majorer le plafond existant des parts sociales d’épargne (PSE) des coopératives agricoles de 2 points supplémentaires de façon à rendre la détention de PSE incitative pour les associés coopérateurs.
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