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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4538A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Adam, M. Armand, M. Ott.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
I. – Après l’alinéa 51, insérer les quatre alinéas suivants :
« F bis. – Le même tableau du même second alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée :
| Collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne, pour les véhicules porteurs de la catégorie N3 ne dépassant pas 26 tonnes | Gazoles3° du L. 312-63 | 0 |
« F ter. – L’article L. 312‑63 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Opérations de collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne tels que définis à l’article 61 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’amendement proposé vise à rétablir l’exonération totale du tarif d’accise (et non partielle) sur le gazole non routier pour la filière laitière, qui représente une activité vitale pour les zones de montagne.
En effet, la filière laitière de montagne représente environ 65 000 emplois et est particulièrement pourvoyeuse d’emplois dans les zones rurales parfois très isolées. L’élevage laitier rend de nombreux services à l’écosystème par son mode d’exercice (productions extensives et majoritairement pastoral). Elle est cependant aujourd’hui menacée, notamment en raison des coûts de production et de collecte plus importants que sur le reste du territoire. Il s’agit donc de soutenir plus particulièrement cette filière.
Un soutien spécifique avait déjà été prévu dans l’article 61 de l’acte II de la loi montagne de 2016, qui prévoyait une exonération de TICPE (ancienne appellation du tarif d’accise). Il n’a cependant jamais été suivi d’effet faute de la publication de son décret d’application, pourtant maintes fois demandé.
Si le transport routier de marchandises bénéficie d’une exonération partielle, avec un tarif d’accise de 45,19 € / MWh (contre un tarif normal de 59,40 €), et bénéficie donc également aux activités de collecte de lait, il est loin de représenter une exonération totale comme prévue dans la loi montagne.
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