Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3190 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Valletoux, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Le code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé :
I. Article L. 2122-1-1 "Chaque agence régionale de santé met en place un parcours qui associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, sages-femmes, puéricultrices, dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes confrontées à une dépression post partum.
Ce parcours a pour objectifs de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques du post partum, d'améliorer l'orientation des femmes qui y sont confrontées, de faciliter leur accès à un suivi psychologique et d'améliorer le suivi médical des femmes qui vivent une dépression post partum. Il vise à systématiser l'information des femmes sur la dépression post partum, sur les possibilités de traitement ou d'intervention et sur les dispositifs de suivi médical et d'accompagnement psychologique disponibles."
II. - Le I. s'applique à compter du 1er septembre 2024, après recensement, par les agences régionales de santé, des modalités de prise en charge spécifiques mises en place par les établissements et les professionnels de santé de leur ressort pour accompagner les femmes confrontées à une dépression post partum.
III. – – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Selon plusieurs études, la dépression post partum concernerait entre 10 et 20% de la population parturiente, entre la naissance et la première année de vie de l’enfant. Cette pathologie dépressive peut avoir un impact important sur l’interaction mère/enfant et leur relation et plus globalement constitue une véritable priorité pour la santé mentale des femmes. Les symptômes pour la mère sont identiques à ceux d’une dépression et s’installent insidieusement. Il existe même un risque suicidaire plus élevé pour les femmes souffrant de cette dépression.
Si cette dernière n’est pas traitée, elle risque de devenir chronique. Un diagnostic et un traitement précoce de la dépression du post-partum est donc essentiel.
Aujourd’hui le dépistage a lieu à différentes occasions :
· visites de suivi post-natal (sage-femme en centre de protection maternelle et infantile (PMI) ou en libéral, jusqu’au 12e jour du bébé)
· entretien post natal précoce (EPP), entre la 4e et la 8e semaine après l’accouchement)
· consultation post-natale (6 à 8 semaines après l’accouchement)
L'objectif est, une fois un diagnostic posé, de mettre en place un parcours de soins dédié, qui doit mieux accompagner les patientes. Ce parcours de soins pourrait être mis en place par toutes les ARS, en faisant état de l’existant, en associant tous les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge, pour repérer et traiter au plus tôt les patientes et renforcer l’information des professionnels et des familles.
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