Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3193 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Valletoux, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Le chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 2° bis de l’article L. 162‑5, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Les conditions de montant et de mise en œuvre d’une retenue forfaitaire au titre d’un rendez-vous médical non honoré par l’assuré social et les critères d’exemption de cette retenue. »
2° Après le 3° de l’article L. 162‑9, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les conditions de montant et de mise en œuvre d’une retenue forfaitaire au titre d’un rendez-vous non honoré par l’assuré social et les critères d’exemption de cette retenue. »
Exposé sommaire :
Les rendez-vous non honorés par les patients est un phénomène qui prend de l’ampleur et a eu tendance à s’accélérer ces dernières années avec le déploiement des plateformes de prise rendez-vous en ligne.
En mai 2023, le Ministre de la santé chiffrait le phénomène à 3,5 % des rendez-vous pris via une plateforme (le double pour les médecins qui n'y font pas appel), soit 9 millions de rendez-vous par an.
C’est une perte de temps pour les professionnels de santé et perte de chance pour les patients, qui dans le contexte que nous connaissons, ont des difficultés à obtenir des rendez-vous.
Il convient d’endiguer ce phénomène en responsabilisant tous les usagers du système de santé.
Cet amendement propose de mettre en place une retenue forfaitaire en cas de rendez-vous non honoré par le patient. Les conditions et les modalités de ce dispositif devront être déterminées dans le cadre des négociations conventionnelles à venir entre l’Assurance maladie et les professionnels de santé, notamment les situations où cette retenue ne s'applique pas.
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