Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3196 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Valletoux, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
I. Au 4ème alinéa de l’article L521-2 du code de la sécurité sociale, après mots « les allocations familiales » sont insérés les mots « et les allocations de rentrée scolaire ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Lorsqu’un mineur est placé à l’Aide sociale à l’enfance, les allocations familiales qui étaient versées aux titulaires de l’autorité parentale, peuvent être soit versées au service qui en assume la charge, soit sur décision du juge, peuvent être maintenues pour tout ou partie à la famille.
Le présent amendement prévoit d’élargir ce dispositif aux allocations de rentrée scolaire, qui seraient également versées au service de l’aide sociale à l’enfance, qui a la charge de l’enfant, selon la même procédure.
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