Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3198 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Valletoux, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Gernigon, M. Alfandari, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 25
I. A l’article L 2223-42 du code des collectivités territoriales :
Au premier alinéa, après les mots « retraité, » insérer les mots « par un infirmier »
Au deuxième alinéa, après le mot « retraités » insérer les mots « ou par des infirmiers »
II. Après le 8° de l’article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9°… ainsi rédigé :
« 2 … les modalités et les conditions d’indemnisation de l’infirmier au titre de la réalisation d’un certificat de décès.
III. Les modalités d’application du présent article notamment concernant la formation des professionnels, sont fixées par décret du Conseil d’Etat, pris après avis du conseil national de l'ordre
des médecins, du conseil national de l'ordre des infirmiers et de la Haute Autorité de santé.
IV. Le présent article entre vigueur au 1er janvier 2025.
v.. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui sont habilités à signer des certificats de décès, obligatoires pour la fermeture du cercueil d’un défunt, les médecins en activité ou retraités, les PADHUE et les étudiants en médecine de 3ème cycle.
Dans un contexte de difficultés d’accès aux soins, il a été adopté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, un article permettant d’expérimenter pour un an la signature de ces certificats de décès par les infirmiers.
L’objectif de cet amendement est de généraliser cette expérimentation et apparait dans les territoires, comme une véritable solution pour libérer du temps médical. Pour laisser le temps à l’expérimentation de pleinement se mettre en place, il est proposé de fixer la date d’entrée en application du présent article au 1er janvier 2025.
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