Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2297 (Adopté)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Ferracci, Mme Peyron, Mme Iborra, M. Mournet, Mme Tanzilli, M. Rudigoz, M. Marion, M. Ghomi, M. Le Gac, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Dordain, Mme Vidal, Mme Brugnera, Mme Dubré-Chirat, Mme Decodts, Mme Dupont, Mme Janvier, Mme Hugues, Mme Spillebout, Mme Clapot, Mme Rilhac.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
2° L’article L. 241‑13 est ainsi modifié :
a) Au I, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 64 % » ;
b) Au troisième alinéa du III., le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 1,64 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales portant sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 SMIC (dites « bandeau famille »). Il prévoit que le rendement de cette mesure, estimé à 1,6 milliard d’euros, soit utilisé pour un renforcement, d’un montant strictement équivalent, des exonérations sur les salaires compris entre 1 et 1,64 SMIC.
Les exonérations portant sur les hauts salaires ne produisent pas d’effet significatif sur l’emploi ni sur la compétitivité des entreprises. Ce constat qui, résulte de nombreux travaux d’évaluation scientifiques, a été notamment posé par un rapport du Conseil d’Analyse Economique en 2019 (« Baisser les charges sociales : stop ou encore ? »). Il a trouvé une confirmation dans le rapport de la Mission d’Evaluation des Comptes de la Sécurité Sociale, adopté pour publication le 27 septembre 2023 par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale.
A l’inverse, les exonérations portant sur les salaires proches du SMIC ont un effet important sur l’emploi. Renforcer ces dernières en supprimant le « bandeau famille » permettrait, sans surcoût pour les finances publiques, la création de plusieurs dizaines de milliers d’emplois, répartis dans l’ensemble des secteurs, et notamment dans l’industrie.
La modification du profil des exonérations que propose cet amendement n’augmenterait pas le taux de prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises, conformément aux principes défendus par la majorité présidentielle depuis 2017.
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