Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 425 (Non soutenu)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Vincendet.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er
I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées.
Ce plafond n’a plus lieu d’être, et encore moins dans la période actuelle où les difficultés sont grande pour les entreprises qui peinent à recruter et doivent pouvoir recourir massivement aux heures supplémentaires.
La défiscalisation totale des heures supplémentaires redonnerait en effet du pouvoir d’achat aux Français en contrepartie de leur engagement dans leur travail. Cette mesure profiterait tout particulièrement aux classes moyennes et populaires et surtout aux travailleurs courageux et méritants qui acceptent d’accomplir un volume important d’heures supplémentaires.
La défiscalisation totale des heures supplémentaires est essentielle pour redonner du pouvoir d'achat aux Français et valoriser la valeur travail.
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