Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 365 (Retiré avant séance)
Publié le 17 juillet 2022 par : M. Pauget.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er
I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées.
Il propose une défiscalisation totale des heures supplémentaires
C’est une mesure qui redonnerait du pouvoir d’achat aux Française en reconnaissance de leur travail.
Les classes moyennes et populaires seraient les gagnantes.
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