Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF5 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Cinieri, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Descoeur, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les troisième, cinquième et dernier alinéas de l’article L. 521 1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755 12 est supprimé.
II. – Le I entre en vigueur le mois suivant la promulgation de la loi.
III- Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la modulation des allocations familiales selon le revenu de la famille mise en place lors du quinquennat de François Hollande.
Les familles nombreuses de la classe moyenne ont été très impactées, avec des allocations divisées par 2 ou 4 !
Le coût budgétaire de la suppression de la modulation est estimé à 830 millions euros, et il est soutenable pour la branche famille, qui devrait être excédentaire de plus de 1,7 milliard d'euros en 2022. Comme toutes les dépenses en faveur de la famille, il convient de la considérer avant tout comme un investissement pour l'avenir.
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