Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF6 (Retiré)
(1 amendement identique : CF56 )
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Cinieri, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Descoeur, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 15
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 8213 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
En effet, le mode de calcul actuel maintient les personnes handicapées dans une dépendance financière de leur conjoint. Cette situation est injuste et est en totale contradiction avec l’esprit de la loi handicap de février 2005.
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