Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 1713
Amendement N° CL8 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2024 par : M. Cormier-Bouligeon, Mme Klinkert, Mme Delpech, M. Marion, M. Vuibert, M. Bouyx, M. Abad, M. Terlier, M. Mazars, M. Buchou, M. Sorre.
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2123‑35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 6 ans après la fin de leur fonction. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 3123‑29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est tenu d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 6 ans après la fin de leur fonction. » ;
3° Après le troisième alinéa de L. 4135‑29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 6 ans après la fin de leur fonction. » ;
4° Après le troisième alinéa de l’article L. 5211‑15‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement public de coopération intercommunale est tenu d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 6 ans après la fin de leur fonction. » ;
5° Après le troisième alinéa de l’article L. 7125‑36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La collectivité territoriale de Guyane est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 6 ans après la fin de leur fonction. » ;
6° Après le troisième alinéa de l’article L. 7227‑37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La collectivité territoriale de Martinique est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 6 ans après la fin de leur fonction. » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit d’étendre la protection des élus pendant les six années suivant la cessation de leur mandat.
Notre pays redécouvre toute la fragilité de l’État de droit et des valeurs démocratiques. La violence envers les élus atteint aujourd’hui un seuil inacceptable. Nos maires, maires adjoints, conseillers municipaux, départementaux et régionaux incarnent les premiers maillons de la chaîne républicaine, dont les parlementaires, députés et sénateurs, sont les maillons suivants. Ils sont les porte-voix de nos concitoyens et les artisans d’une vie harmonieuse en société dans nos territoires.
Les élus confrontés à cette recrudescence d’attaques se découragent à entamer les démarches nécessaires pour dénoncer lesdites incivilités et violences et faire condamner leurs auteurs. Ce découragement tente à accélérer les démissions des élus locaux en cours de mandat.
Les décisions des élus peuvent produire des effets après la cessation de leur mandat. Ils sont alors en incapacité d'être protégés au titre de la protection fonctionnelle, alors même que leur décisions ont été prises dans le cadre de leur fonction. En cas de décision jugée défavorable par leurs administrés, un risque plane sur la sécurité des anciens élus. Cela n'est pas acceptable et ne peut être toléré.
C'est pourquoi cet amendement vise à protéger les anciens élus durant les six années postérieures à la cessation de leur mandat.
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