Proposition de loi N° 1835 portant dépénalisation de l’accès à la nature
Amendement N° 3 (Sort indéfini)
Publié le 29 mars 2024 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression.
L'abrogation de l'article 226-4-3 du code pénal supprimerait l'infraction que constitue le fait de pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui lorsqu'elle est indiquée comme telle, et l'amende assortie.
Or, l’infraction se justifie au regard de l’atteinte à la propriété privée commise en toute connaissance de cause, dès lors que l’incrimination ne couvre pas l’hypothèse où la personne ignore qu’elle pénètre ou évolue dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui.
Ainsi, la suppression de l'article 226-4-3 du code pénal portée par cette proposition de loi, reviendrait à priver d'une protection pénale le droit de propriété, défini par l’article 544 du Code civil comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière de la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.
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