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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1320 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Lefèvre, Mme Guévenoux, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, M. Ledoux, Mme Le Grip, M. Rodwell, M. Vuibert, M. Pacquot, M. Marion, M. Haury, M. Parakian, M. Olive, Mme Yadan, M. Royer-Perreaut, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, M. Cormier-Bouligeon.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 14 G
L’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le 3° est supprimé ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Après l’expiration des possibilités de recours contentieux, le refus de la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à un étranger ou qui s’est vu retirer un de ces documents vaut obligation de quitter le territoire français. »
« Les conditions de mise en œuvre du présent article sont déterminées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir que le rejet définitif d’une demande d’asile vaut obligation de quitter le territoire français.
En 2022, 131 254 demandes d’asile ont été formulées, en hausse de 27 % par rapport à 2021. Si 56 000 d’entre elles ont été acceptées, soit 42 %, les autres ont été rejetées. De façon à simplifier et accélérer la procédure de départ des étrangers en situation irrégulière, il est ici proposé de prévoir qu’un refus définitif de la demande d’asile vaille obligation de quitter le territoire français.
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