Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS185 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Molac, M. Colombani, M. Serva.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 5
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Toute personne qui a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande auprès de sa caisse d’allocations familiales et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date, si cela est plus favorable à son foyer.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réaffirmer notre volonté de déconjugaliser l’allocation adulte handicapée, en reprenant la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, que nous avions adoptée en 2019, avant que le Gouvernement ne décide de modifier le texte en le remplaçant par un abattement forfaitaire. Le caractère injuste de ce mode de calcul ne cesse en effet d’être dénoncé, par les personnes concernées et les associations. Il contrevient, en effet, fortement au principe d’autonomie des personnes en situation de handicap et, plus largement, à leur dignité.
Aujourd’hui, de trop nombreuses personnes en situation de handicap renoncent à se mettre en couple ou à vivre avec leur conjoint pour ne pas perdre leur allocation. Il s’agit donc d’une mesure de pouvoir d’achat, car elle augmentera significativement l’allocation des personnes en couple, lésées par ce mode de calcul injuste. Mais plus encore, c’est une vraie mesure de justice sociale, d’équité, et d’autonomie, au service de personnes déjà vulnérables, et placées dans une situation de double dépendance.
La Première ministre s’est finalement engagée à mettre en oeuvre cette déconjugalisation. Nous en prenons acte et souhaitons pouvoir la concrétiser rapidement. Plus précisément le premier alinéa vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH et de la majoration de son plafonnement lorsque la personne bénéficiaire vit en couple. Le deuxième alinéa vise à supprimer la majoration du plafond de cumul de l’AAH et, de la rémunération garantie en ESAT lorsque le bénéficiaire est en couple. Et le troisième alinéa reprend l’apport proposé par le Sénat, en permettant à la minorité de foyers pour qui ce nouveau calcul serait défavorable de pouvoir choisir le maintien du mode de calcul actuellement en vigueur.
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