Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS91 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Acquaviva, M. Colombani, M. Castellani.
Cet article est complété par les trois alinéas suivants :
« III (nouveau). – En Corse, le coefficient mentionné au I du présent article est porté à 2,08.
« IV (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Une « conférence sociale » réunie par le président du conseil exécutif de la Corse en mai 2022 a rappelé que, selon l’INSEE, les ménages qui perçoivent des pensions, des retraites et des rentes ont un taux de pauvreté en Corse supérieur de 9 points à celui de France métropolitaine.
De plus, la part des retraités percevant le minimum vieillesse en Corse est de 8,6 % en 2018 contre 3,3 % au niveau hexagonal. Le montant de cette allocation (en moyenne 742 €/mois) étant inférieur au seuil de pauvreté, ces retraités se trouvent automatiquement en situation de précarité, affichant ainsi un taux de pauvreté élevé de la population des seniors (notons également le taux élevé de personnes retraitées dans les dossiers de surendettement : 22,4 % en Corse contre 16,2 % pour la France métropolitaine). On peut ainsi corréler le fort taux de pauvreté de cette tranche d’âges, lié aux petites pensions retraite, et le nombre important de bénéficiaires de l’allocation de minimum vieillesse perçue.
En 2019, en Corse, 75 259 foyers fiscaux sont concernés par la déclaration d’une retraite, pension et/ou rente, soit un montant global de 1,54 milliards d’€. En moyenne, un foyer fiscal corse perçoit pour ce poste de revenu 1 707 € par mois, soit 205 € de moins qu’en France de province ou 263 € de moins qu’à l’échelle hexagonale.
C’est pourquoi, afin de tenir compte de cette exposition particulière aux difficultés financières des retraités Corses, il est proposé de doubler en Corse le coefficient de revalorisation des retraites et prestations sociales.
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