Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CF3 (Non soutenu)
Publié le 7 juillet 2022 par : M. Cordier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Rolland, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Vatin, M. Minot, M. Portier.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 5
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de rétablir le caractère véritablement universel des allocations familiales sans modulation.
Exposé sommaire :
Avec la modulation introduite en 2015 par le Gouvernement de François Hollande, les classes moyennes ont vu le montant de leurs allocations familiales divisé par 2 ou par 4.
Elle a eu des conséquences importantes pour les familles de la classe moyenne qui avaient déjà subi l'abaissement du plafond du quotient familial lors de précédentes lois de finances. Leur pouvoir d’achat a été grevé, et ce sont principalement les mères de famille qui ont été impactées.
La mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIe siècle a estimé que la modulation des allocations familiales selon les ressources a constitué une « remise en cause de la nature et des objectifs de la politique familiale » qui emporte « le risque d'une moindre acceptabilité sociale et d'un manque de lisibilité de la politique familiale ».
Pour toutes ces raisons, cet amendement demander un rapport au Gouvernement sur le possible rétablissant du caractère véritablement universel aux allocations familiales.
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