Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 97 (Irrecevable)
Publié le 24 janvier 2024 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Dubois, M. Ray, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Petex-Levet, M. Gosselin, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 1925
Après l'article 1er
I. – La section 6 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑13‑1. – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif. L’attribution de cette majoration est subordonnée à une durée et à des modalités d’exercice de l’activité bénévole fixées par décret. Son montant est fixé par le même décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, 15 millions de Français font le choix de s’impliquer au sein des 1,3 million d’associations en activités dans notre pays. Ils le font au service de la collectivité et dans des missions d’intérêt général aussi diversifiées que nécessaires. Cet engagement constitue un atout majeur pour nos territoires et une chance pour nos concitoyens les plus fragiles.
Or une récente enquête de France Bénévolat et Recherches & Solidarités, qui mesure les évolutions tous les trois ans depuis 2010 du taux d’engagement bénévole, rend compte d’une fragilisation du bénévolat associatif. En effet, la baisse du taux d’engagement dans les associations, de 2019 à 2022, se traduit par une baisse de deux millions de bénévoles associatifs.
Pourtant, les associations jouent un rôle majeur dans des secteurs essentiels de la vie quotidienne des Français, et ce particulièrement en milieu rural. Ces dernières années, on a pu constater des avancées en matière d’incitation à l’engagement bénévole et citoyen, notamment dans le cadre de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017. Mais l’activité bénévole demeure insuffisamment reconnue par l’État.
Aussi, cet amendement prévoit de tenir compte dans les modalités de calcul des pensions de retraite, de l’engagement dans une activité bénévole dès lors que celui‑ci atteint une certaine durée et un volume d’heures important. Cette mesure de bon sens contribuerait à redynamiser l’engagement bénévole associatif.
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