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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 103 (Sort indéfini)
Publié le 5 décembre 2023 par : M. Vincendet, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Thiériot.
Texte de loi N° 1943
Article 15
À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 75 000 € »
le montant :
« 100 000 € ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement à pour objet de durcir l’amende prévue par le texte contre les « marchands de sommeil » quand les faits sont commis alors que l’occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en portant le montant de 75 000 euros prévu initialement à 100 000 euros.
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