Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1193 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Texte de loi N° 1943
Article 1er D
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le maire peut également solliciter l’autorité administrative afin qu’elle procède aux vérifications mentionnées. »
Exposé sommaire :
L’article 1er D, introduit au Sénat, vise à préciser la compétence existante des maires en matière de contrôle des conditions de logement et de ressources des personnes souhaitant bénéficier du regroupement familial. Ainsi, les sénateurs sont venus clarifier le fait qu’il appartient au maire de la commune concernée, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, de procéder à ces vérifications.
Si le groupe Horizons & apparentés partage totalement l’esprit du présent article, il convient de préciser que le maire peut se faire aider, en plus du conventionnement avec l’OFII, prévu par l’amendement du rapporteur général et adopté en Commission des lois, par l’autorité administrative.
En effet, compte tenu de la variabilité des obligations qui leur incombent, selon la taille de leur commune et des problématiques locales, les élus se voient parfois dans l’incapacité opérationnelle de traiter une quantité, souvent importante de demandes en ce sens, l’État se doit d’être au rendez-vous et de prévoir des dispositifs de soutien.
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