Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1198 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à revenir sur la prise en compte des périodes d’apprentissage pour le décompte de la durée d’activité professionnelle dans le métiers et zones en tension. En effet, le projet de loi initial ne le prévoyait pas tout comme l’amendement de réécriture du rapporteur général tel qu’adopté en Commission des Lois qui excluent également les périodes de travail « étudiant » ou « saisonnier ».
Cet ajout participe de l’assouplissement du dispositif, c’est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression.
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